Entreprise Individuelle | Statut Juridique

Tout savoir sur l'entreprise individuelle en Tunisie (Personne Physique )

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Tout Savoir sur la Création d'une  Entreprise Individuelle en Tunisie

Définition d'une entreprise Individuelle
Avantages et Inconvénients d'une entreprise individuelle

Qu'est ce Qu'une Entreprise Individuelle ?

L'entreprise individuelle est équivalente au statut d'indépendant

L'entreprise individuelle
est, comme son nom l'indique, limitée à une personne physique unique ; elle n'a pas de personnalité juridique. L'entreprise porte le nom de la personne associée et il n'y a pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise et de son gérant.

Le capital social minimum est de 0 dinars (il n'y a pas de notion de capital social).

L'entreprise est gérée par, et confondu à, la personne qui a créé l'entreprise individuelle. La procédure de création est simple, par rapport à d'autres formes juridiques (SUARL, SARL, SA) et ne demande pas de statuts.

Avantages

Formalité simple. Pas besoin de capital social ou de statuts. Liberté de décision.

Inconvénients

La responsabilité envers les créanciers est personnelle et illimitée (contrairement à la forme juridique SUARL)

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Création d'une Entreprise Individuelle | Ce Qu'il Faut Préparer

Une Entreprise Individuelle a une raison sociale, une adresse, et doit être immatriculée au près du registre national des entreprises (RNE).

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Raison Sociale

Réserver la dénomination sociale de votre SUARL en ligne auprès du RNE (registre national des entreprises).

Siège Social

Une SUARL doit mentionner une adresse: contrat de location, ou attestation de domiciliation, ou du titre de propriété (ou contrat d’achat)

Documents

La constitution d'une entreprise individuelle passe par des formalités simplifiées. Voici les documents nécessaires pour sa constitution.

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