Résumé: une startup est avant tout une entreprise. Il faut choisir votre forme juridique, puis soumettre votre dossier pour obtenir le label Startup. Si vous n'avez pas encore créé d'entreprise mais vous pensez avoir une idée innovante et scalable, vous pouvez postuler pour le pré-label. Vous aurez alors 6 mois afin de constituer votre entreprise et déposer un dossier pour obtenir le Label.
Mise à jour 2023
Une startup est avant tout une société. Il est important de rester à jour vis-à-vis de la réglementation fiscale Tunisienne.
La loi de Finance 2023 est sortie, vous pouvez découvrir les mesures principales dans notre article "Loi de Finances 2023, ce qui change pour les entreprises".
Notamment retenez qu'en 2023, il y l'augmentation du taux de la Contribution Sociale de Solidarité qui était à 1% (Art 22), ainsi que suppression progressive du taux d’impôt de 10% pour s'aligner sur le taux standard de 15% (Art 40).
Les informations communiquées ci-dessous sont à jour pour vos procédures en 2023. En cas de besoin, n'hésitez pas à nous contacter pour une consultation fiscale ou comptable.
1/ Qu’est-ce que le Label Startup ?
A/ Définition d'une Startup en Tunisie
Par définition, une startup est une "entreprise qui démarre". Elle se distingue des autres entreprises par son caractère innovant et son fort potentiel de croissance. En Tunisie, l’Etat encourage la création des startups en raison de leur impact sur le développement de l’innovation, et ce en mettant en place un cadre légal, le Startup Act, qui accompagne les startups et qui met à leur disposition de nombreux avantages afin de favoriser leur épanouissement.
Donc, avant de parler du label Startup, il est important de rappeler qu’une startup est avant tout une entreprise et donc une entité juridique (par exemple SARL).
Pour devenir une startup Labellisé en Tunisie, il faut donc d'abord choisir votre forme juridique, créer votre entreprise, puis soumettre votre dossier pour obtenir le label Startup.
B/ Quand postuler pour obtenir le label Startup?
En supposant que vous respectez les critères d'éligibilité pour l'obtention du label Startup (voir la section sur les critères d'éligibilité ci-dessous), il existe deux scénarios possibles :
- Vous avez déjà créer votre entreprise: vous pouvez postuler pour le Label Startup (voir la checklist de la procédure à suivre ci-dessous).
- Vous n'avez pas encore créé votre entreprise: vous pouvez soit attendre la création de votre entreprise pour postuler au label Startup, ou postuler pour le pre-label. Vous aurez alors 6 mois afin de créer votre entreprise et valider votre Label.
2/ Les avantages du Label Startup
Le label Startup Act offre diverses incitations en faveur des startups, des investisseurs et des entrepreneurs.
Avantage startup du côté des startups :
- Compte spécial en devise étrangère
- Une exonération des impôts sur les sociétés (y compris une exonération cotisations sociales)
- Une carte technologique portée à 100 000 TND par an
- Considérée opérateur économique agréé en vertu du Code des douanes
- Une exemption des procédures d'homologation et de contrôle technique à l’importation
Avantage startup du côté des entrepreneurs :
- Le droit au congé pour la création de sa startup : tout entrepreneur, qu’il soit agent public ou salarié d’une société privée, dispose d’une année de congé renouvelable une fois. Ce droit est accordé aux employés titulaires et ayant plus de 3 ans d’ancienneté.
- La bourse de Startup : accordée à 3 fondateurs, au plus, de la startup, et ce durant la 1èreannée d’exercice. A noter qu’un entrepreneur de plusieurs startups ne peut bénéficier que d’une seule bourse pour la même période. Pour les salariés, le montant est fixé sur la base du revenu mensuel moyen net des 12 derniers mois à compter de la date d’obtention du label startup.
- Les programmes d’emploi : le diplômé éligible aux programmes d’emploi comme le CIVP maintient ce privilège lorsqu’il crée ou intègre la startup. Il peut en profiter à la fin de sa relation avec la startup dans un délai de 3 ans.
- Les brevets : l’entrepreneur bénéficie d’une prise en charge des formalités d’enregistrement et de dépôts des brevets de la startup à l’INNORPI et à l’international.
Avantage startup du côté des investisseurs :
- Une réduction d’impôt : les montants investis par des personnes physiques ou morales sont entièrement déductibles de la base d'imposition ;
- Une exonération de l'impôt sur les plus-values : les profits qui proviennent de la vente de titres de participation dans une startups sont exonérés de l'impôt sur les plus-values ;
- L’émission d’obligations convertibles en actions est autorisée pour les startups sans tenir compte des périodes d’option pour la conversion des précédentes obligations ;
- Les actionnaires d’une startup ont le droit de choisir un commissaire aux apports dans le cadre d’une évaluation des apports en nature ;
- Fond de Garanties des Startups : les participations des organismes d’investissement collectifs sont garanties par ce fond, et ce à hauteur de 30%. Ces fonds n’interviennent qu’en cas de liquidation amiable.
Les startups tunisiennes labellisées peuvent également profiter d’un cadre de financement favorisant la levée de fonds à l’instar du fonds de fonds ANAVA. Avec une taille cible de 200 millions d’euros, ce fonds de fonds vise à investir dans plus de 13 fonds d’investissement dédiés aux startups. D’autres solutions de financement sont également accessibles comme le fonds FlyWheel et notamment ses 2 instruments :
- Air : c’est une subvention pour le développement de POC pour les startups en phase de démarrage.
- Air² : c’est une subvention de préparation à l'investissement pour les startups en phase qui se prépare pour une levée de Série A.
3/ Les critères pour avoir le Label Startup
Au sens de la présente loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, est considérée une startup toute société commerciale, constituée conformément à la législation en vigueur et ayant obtenu le label Startup conformément aux conditions prévues. Startup Act intègre des mesures structurées pour conditionner l’obtention du label. L’entreprise qui demande le label doit effectivement vérifier 5 critères :
- L’âge : l'entreprise doit avoir moins de 8 ans depuis sa constitution légale ;
- La taille : l’entreprise doit avoir moins de 100 employés et moins de 15 millions de dinars de chiffres d’affaires annuel ;
- L’indépendance du capital : plus de 2 tiers du capital de l’entreprise doit être détenu par des personnes physiques, des startups étrangères ou des organismes d’investissements comme des fonds ;
- L’innovation : le modèle économique de l’entreprise doit être innovant et apporter une solution authentique à un problème détecté ;
- La scalabilité : le marché cible doit être important et la solution doit s’y adapter. Le produit doit disposer d’un certain niveau d’avancement, notamment d’une preuve de concept (POC).
4/ Checklist de la procédure à suivre
Votre entreprise n’est pas encore créée :
- S’inscrire au portail : https://startup.gov.tn/ ;
- Remplir le formulaire en ligne et télécharger les documents demandés ;
- Soumettre sa demande de labellisation (une seule demande tous les 6 mois et des frais de 100 TND payable) ;
- Le comité explore le dossier et évalue l’innovation et l’évolutivité de l’idée ;
- Un pré-label est obtenu si le projet ait un minimum de 5 votes favorables ;
- L’entrepreneur dispose de 6 mois pour créer l’entreprise et obtenir le label.
Vous avez déjà créé votre entreprise :
- S’inscrire au portail : https://startup.gov.tn/;
- Remplir le formulaire en ligne et télécharger les documents demandés ;
- Soumettre sa demande de labellisation (une seule demande tous les 6 mois et des frais de 100 TND payable) ;
- Le comité examine et vérifie les documents soumis ainsi que l’éligibilité pour les 3 premiers critères (âge, taille et indépendance du capital de l’entreprise) ;
- Le comité explore le dossier et évalue l’innovation et l’évolutivité de l’idée ;
- Le label est obtenu si le projet obtient un minimum de 5 votes favorables.
5/ Créer une Startup - Commencer par la création d'entreprise
Si vous ne disposez pas d’une structure juridique en Tunisie, Proservy vous accompagne à chaque étape de la création de votre entreprise. Optez pour la création d'entreprise clé en main. Proservy se charge des procédures administratives et comptables pour vous ; vous pouvez vous focaliser sur votre idée innovante et votre business model ;) N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
