Imposition sur les sociétés en Tunisie, tout savoir sur les déclarations mensuelles obligatoires.

Mise à jour 2023

La loi de Finance 2023 est sortie, vous pouvez découvrir les mesures principales dans notre article "Loi de Finances 2023, ce qui change pour les entreprises".

Notamment retenez qu'en 2023, il y l'augmentation du taux de la Contribution Sociale de Solidarité qui était à 1% (Art 22) pour les sociétés, ainsi que suppression progressive du taux d’impôt de 10% pour s'aligner sur le taux standard de 15% (Art 40). De même , le taux de TVA passe de 13% à 19% pour les professions libérales.

Vous pouvez être aussi intéressé par:

• L'impôt sur les sociétés en Tunisie (IS) après l'harmonisation fiscale en Tunisie
• Les sociétés totalement exportatrices ou offshore
• L'IRPP ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques (entreprise individuelle ou patente)
• Ce qu'il faut savoir en tant que Freelance en Tunisie en 2023, que ce soit au service d'entreprises Tunisienne, ou en tant qu'entrepreneur sur des plateformes internationales (fiverr, upwork, youtube, tiktok, etc.)

Les informations communiquées ci-dessous sont à jour pour vos procédures en 2023. En cas de besoin, n'hésitez pas à nous contacter pour une consultation fiscale ou comptable.

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Déclaration mensuelle obligatoire, impôt et TVA, tout savoir

La recette fiscale de l’Etat se compose des taxes et des impôts appliqués sur les opérations et les revenus. Le contribuable, à savoir les entreprises et les particuliers, est donc tenu de payer le montant relatif à ses contributions. Alors que les particuliers sont soumis aux déclarations annuelles sur leurs revenus, les entreprises sont concernées par des déclarations mensuelles. Découvrez comment faire votre déclaration mensuelle Tunisie.

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Comprendre la déclaration mensuelle d’impôt Tunisie

Le système fiscal tunisien comporte des impôts relatifs aux :

• Droits de douane
• La TVA
• Le droit de consommation
• L’impôt sur le revenu des personnes physiques
• En matière de fiscalité, les entreprises doivent remplir des déclarations de résultat
• L’impôt sur les sociétés
• Les droits d'enregistrement et de timbre
• Les taxes locales
• D’autres taxes touchant certains produits, l’assurance, le transport, etc.

La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est l’impôt direct qui représentante la plus grande part de la recette fiscale. A noter que même si vous n’êtes pas assujettis à la TVA, la déclaration d’impôts et taxes des entreprises est obligatoire. Par conséquent, sous le régime général, les entreprises doivent liquider leur position et déclarer leurs impôts tous lesmois. La déclaration tient compte des assiettes et des taxes collectées ainsi que du crédit éventuellement reporté du mois précédent.  

Quand est-ce qu’il faut déclarer ?

Redevables de TVA, ou non, les entreprises doivent effectuer leur déclaration mensuelle d’impôt Tunisie. Depuis leur création, elles y sont tenues dans des délais fixes :

• Pour les personnes physiques : la déclaration se fait dans les 15 premiers jours du mois qui suit le mois concerné par l’imposition (par exemple, vous déclarer vos impôts du mois de janvier au plus tard le 15février).
• Pour les personnes morales : la déclaration se fait dans les 28 premiers jours du mois qui suit le mois concerné par l’imposition (par exemple, vous déclarer vos impôts du mois de janvier au plus tard le 28février).

Où doit se faire la déclaration ?

Le dépôt de la déclaration mensuelle d’impôt Tunisie dépend de l’assujetti.

• Pour les personnes physiques qui exercent une profession non commerciale ou une activité commerciale, industrielle ou artisanale : les impôts sont déclarés au lieu de l’établissement principal
• Pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant d’autres sources que leurs activités professionnelles ou de l’étranger : les impôts sont déclarés au lieu du domicile principal 
• Pour les entreprises et les autres personnes morales : la déclaration se fait au lieu du siège social ou de l’établissement principal. A défaut de siège pour une entreprise individuelle impôt et taxes, la déclaration est établie au lieu de la source principale des revenus.

La déclaration est faite sur un modèle imprimé fourni par l’administration. Elle doit être datée et signée.

La télédéclaration : une solution à l’ère du digital

Dans une optique de modernisation et une volonté de digitaliser les processus, le ministère des finances tunisien a mis en placeune plateforme de télédéclaration. Désormais, les contribuables peuvent réaliser la déclaration mensuelle d’impôt Tunisie en ligne à travers ce lien : Télédéclaration fiscale.

L’initiative facilite l’opération et permet aux contribuables adhérents de bénéficier d’un service à distance. La plateforme offre égalementla possibilité de payer les impôts et taxes dus grâce au service de télé-liquidation. Néanmoins, pour pouvoir adhérer au système, l’entreprise doit acquérir un certificat électronique auprès de l’Agence Nationale de Certification Electronique (ANCE). Les certificats commercialisés par l’ANCE sont :DigiGo et token TunTrust sur clé USB.

Note: Proservy peut vous accompagner pour obtenir votre certificat DigiGo.

Quel est le montant à déclarer ?

Les taux de TVA dépendent des opérations. Depuis 2017, les taux applicables sont comme suit :

• 7% pour les produits et les activités qui figurent aux tableaux B du code de la TVA en Tunisie, à savoir des opérations au titre de certaines professions (médecin, infirmier, kiné, produits destinés à l’industrie pharmaceutique, conserves, formation privée, service d’éducation…)
• 13% sur les produits et les activités qui concernent les services rendus par certaines professions (architecte, ingénieur-conseil, géomètre, avocat, notaire, comptable et les consultants quelle que soit leur spécialité, les établissements hôteliers…) 
• 19% sur le reste des produits et des services non soumis à un autre taux.

Suite à la déclaration mensuelle d’impôt Tunisie, deux situations se présentent au contribuable :

• Un solde de TVA à payer : si le montant de la TVA récupérable est inférieur du montant de la TVA collectée, l’entreprise doit payer ladifférence. Le solde est acquitté au moment du dépôt de la déclaration dans les délais impartis, sous peine d’encourir une pénalité de retard.  
• Un crédit de TVA au profit de l’entreprise : si le montant de la TVA récupérable dépasse le montant de la TVA collectée, la déclaration entraîne un crédit d’impôt. Le reliquat de la taxe est reporté au mois suivant et ainsi de suite. Vous pouvez également faire une demande de restitution.

Les cas d’exonération

Certains produits et services bénéficient d’une exonération de la TVA. On en distingue :

• La fabrication et la vente des farines, semoules, etc.
• A production et la vente du son
• L’importation, la fabrication et la vente du lait, des farines lactées, etc.
• L’importation des peaux brutes
• La production et la vente d’huile d’olives, des huiles végétales
• L’importation, la fabrication et la vente du sucre
• Les activités d’intérêt humanitaire et social
• L’importation, la fabrication et la vente d’appareils destinés aux handicaps
• Les services réalisés par les cliniques, les polycliniques et les établissements de santé au profit des étrangers non-résidents en Tunisie
• Les établissements d’enseignement et les services de formation en informatique

Pour en savoir plus sur, n’hésitez pas à consulter le site du Ministère des Finances : http://www.finances.gov.tn/fr

Pénalités de retard et risques de non-conformité

Le retard de non-paiement de votre impôt engendre une pénalité. Le retard est calculé à partir du 1er jour suivant le délai imparti pour liquider la déclaration mensuelle d’impôt Tunisie. En cas de déclaration spontanée, le taux de pénalité est fixé à 0.75% du montant de l’impôt exigible par mois de retard. Une pénalité supplémentaire est appliquée suite à l’intervention des services du contrôle fiscal. Son taux s’élève à1.52% du montant de l’impôt exigible si le paiement ne dépasse pas les 60jours, et à 2.5% si le paiement dépasse cette durée.

A noter que la pénalité est fixée à 1% du montant de l’impôt lorsque le paiement et la reconnaissance de dette après l’intervention des services du contrôle fiscal est acquitté dans un délai de 30 jours.

Par ailleurs, les entreprises doivent s’assurer de la conformité des chiffres déclarés avec ceux portés en comptabilité et dans les états financiers. La non-conformité peut également impliquer des pénalités supplémentaires.

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Est-ce que Proservy peut prendre en charge mes déclarations mensuelles ?

Oui Proservy offre un accompagnement administratif et comptable à ses clients. Cet accompagnement comprend le suivi mensuel de vos déclarations. Le tout en ligne sur proservy.com?

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