Malgré le climat politique tendu, le décret-loi n°2021-21 du 28 décembre a promulgué la loi de finances de l’année 2022. Simplification de certaines mesures, suppression de quelques dispositifs fiscaux et révision du contrôle fiscal, la loi de finances pour l’année 2022 a apporté de nombreuses modifications. Du côté des entreprises, il serait important d’en tenir compte pour comprendre les éventuels changements envisageables dans leur comptabilité. Avec l'aide de Mahdi Fourati, expert comptable et partenaire de Proservy, nous revenons sur les règles prévues par la nouvelle loi de finances.
Mise à jour 2023
La loi de Finance 2023 est sortie, vous pouvez découvrir les mesures principales dans notre article "Loi de Finances 2023, ce qui change pour les entreprises".
Notamment retenez qu'en 2023, il y l'augmentation du taux de la Contribution Sociale de Solidarité qui était à 1% (Art 22) pour les sociétés, ainsi que suppression progressive du taux d’impôt de 10% pour s'aligner sur le taux standard de 15% (Art 40). De même , le taux de TVA passe de 13% à 19% pour les professions libérales.
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IRPP et IS : soutien continu et simplification des services
- Augmentation de la part de vente sur le marché local : L’Etat poursuit son soutien des entreprises industrielles totalement exportatrices en matière de fiscalité. Pour l’exercice 2022, la loi des finances relève la part de vente sur le marché local à 50% du chiffre d’affaires de 2019, au lieu de30% (Art 25).
- Réévaluation des biens fonciers à leur valeur réelle : les entreprises peuvent réévaluer les immeubles bâtis et non bâtis qui figurent dans leurs bilans, sans que cela ne dépasse une certaine valeur. La plus-value est à ajouter dans un compte spécial du passif. Elle n’est ni distribuable, ni utilisable, ni imposable (Art 20).
- Simplification des services : dans une optique de facilitation des prestations proposées par l’administration publique, une plateforme électronique dédiée à l’élaboration des certificats de retenues à la source sera implémentée (Art 41).
- Reprise du caractère déductible de la retenue à la source : le taux de retenue à la source sur les capitaux mobiliers est rétabli à 20%. La retenue n’est plus libératoire (Art 38).
Des révisions sur les droits de timbres et d’enregistrement
- Exonération des droits d’enregistrement : la loi des finances fait bénéficier les entreprises d’une exemption sur les statuts constitutifs de sociétés et les groupements d’intérêt économique (Art 42). Une exonération des droits d’enregistrement est également prévue sur les voitures de tourisme accordées comme dons aux associations, dans le cadre de coopération internationale (Art 37).
- Augmentation des droits d’enregistrement : loi des finances prévoit une majoration du droit fixe de 25dinars par page, à 30 dinars (Art 27).
- Révision des droits d’enregistrement : un relèvement du plafond relatif au droit d’enregistrement fixe pour les logements, de 300 000 à 500 000 dinars, est effectué (Art 27).De plus, la loi a révisé les modalités de calcul du droit d’enregistrement exigible sur l’enregistrement de documents des actes et des écrits de mutation des immeubles, et ce lors d’un dépassement du délai de prescription de 10 ans. Le droit de 3% est désormais calculé sur la base de la valeur de l’immeuble, majorée de 10% par an pour chaque année de retard (Art 49).
- Instauration d’un nouveau droit de timbre : un droit de timbre de 100 millimes sur les tickets de caisse est applicable à partir du 1er février 2022. Le droit de timbre concerne les tickets émis par les grandes surfaces, les magasins multi-rayons et les franchisés d’une marque ou d’une enseigne commerciale étrangère.
Modifications de TVA, de DC, de DDet des autres droits
- Allègement de la fiscalité sur certains produits : les produits de protection contre le virus Corona (notamment les gels, les masques, les gants…) bénéficient d’une réduction de la TVA, de 19% à 7%, ainsi qu’une exonération des droits de douane, de droit de consommation et de la taxe professionnelle FODEC (Art 63).
- Les voitures profitent également d’un allègement de la fiscalité avec : une réduction de 50% du droit de consommation les véhicules hybrides (de 15% à 30% de taxe due) et une exemption des droits de douane sur l’importation des véhicules électriques.
- Pour l’année 2022, les panneaux solaires photovoltaïques bénéficieront d’une réduction des droits de douane de 20% à 10% (Art 31).
- Régime suspensif de la TVA : la loi prévoit la suspension du régime suspensif pour les sociétés de services totalement exportatrices et les entreprises de commerce international (Art 52).
- Augmentation de la taxe de circulation : les prix de la vignette automobiles ont augmenté pour l’année 2022 (Art 55). Pour en savoir plus, lisez l’article : Tarif des vignettes 2022 en Tunisie, évolution des prix et dates à respecter.
Révision fiscale limitée : le nouveau type de contrôle fiscal
- Instauration d’un nouveau régime de contrôle fiscal : un contrôle fiscal ponctuel nommé« révision fiscale limitée » est instauré. Il concerne la vérification de la comptabilité du contribuable pour des périodes limitées qui ne dépassent pas une année. Ce régime est caractérisé par des délais serrés et n’exclut pas la possibilité d’effectuer d’autres contrôles approfondis pour la même période (Art 47 et 48).
- Augmentation de droit sur les paiements en espèces : une augmentation de 1% à 5% du droit exigible sur les paiements effectués en espèces est prévue. Ce droit est appliqué sur les montants supérieurs à 3000 dinars au lieu de 5000 dinars (Art 45), et ce dans le but de lutter contre la fraude fiscale.
Nouvelles conditions d’application d’amnistie fiscale
- Amnistie fiscale en terme de revenus non déclarés : les personnes physiques qui n’ont pas déclaré leurs revenus peuvent régulariser leur situation fiscale, à condition que ces revenus n’aient pas fait objet de notification suite à un contrôle fiscal. Toutefois, elles doivent payer un impôt libératoire de 10% et déposer le montant de leurs déclarations avant le 30 juin 2022 (Art 66).
- Autre amnistie fiscale : sous conditions, un abandon des pénalités de retard, des frais de poursuite, des amendes et des condamnations pécuniaires est accordé.
Les autres dispositions visant les entreprises
- L’Etat prolonge sa prise en charge de la bonification d’intérêt relative à la différence entre le taux d’intérêt et le TMM appliqués sur les crédits d’investissement obtenus. Cette mesure établie au profit des PME est plafonnée à 3 points de base avec le non dépassement de 3.5% de la marge appliquée par la banque (Art 19).
- Pour les pénalités de retard, la loi fixe un plafond égal au montant de la créance en principale (Art 68).
- Une ligne de financement de 25 millions de dinars est créée au profit des projets affectés par la crise du Covid-19. Elle permet d'accorder des crédits pour financer les besoins en fonds déroulement qui ne dépassent pas les 5000 dinars. Ces crédits sont remboursables sur 4 ans (Art 17).
- Les sociétés d’investissement à capital développement ainsi que les fonds communs bénéficient d’un délai supplémentaire pour utiliser les fonds disponibles libérés en 2019, et ce jusqu’au 31 décembre 2022 (Art 23).
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